Notre cabinet vous accompagne au cours de la procédure de dépôt de brevet européen ou international et vous conseille sur le dépôt le plus adapté à vos besoins.

Le traité de Washington du 19 juin 1970 est un traité de coopération internationale en matière de dépôt de brevet. Il a été codifié aux article L614-18 à L614-26 du Code de la propriété intellectuelle.

Il vise à mettre en œuvre une coopération entre les états dans la réalisation des opérations antérieures à la délivrance d’un brevet.

Ainsi, une personne physique ou morale qui souhaite faire une demande internationale de brevet, s’adresse à un office récepteur et sa demande doit viser les pays pour lesquels il entend demander une protection.

Lorsqu’elle est admise, la demande fait l’objet d’une délivrance d’un brevet national dans chaque pays visé dans la demande selon la procédure de délivrance du pays.

En France l’office récepteur des demandes internationales de brevets est l’Institut national de la propriété industrielle.

Conformément à l’article L624-24 du Code de la propriété intellectuelle, « lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich. »

Dès lors, lorsque la France est mentionnée dans une demande internationale en tant que pays où la protection est demandée, la demande vaut alors de plein droit demande tendant à l’obtention en plus d’un brevet européen.

La convention de Munich du 5 octobre 1973 a harmonisé les procédures au sein de l’Union européenne en créant un système européen de délivrance des brevets. Un mécanisme de guichet unique a ainsi été créé. Au lieu de déposer une demande de brevet dans chacun des pays de l’Union européenne, une seule demande de dépôt peut être effectuée au sein d’un seul Etat membre.

Les modalités du dépôt de brevet européen sont prévues aux articles L614-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Une demande de brevet européen peut ainsi être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Celle-ci doit être déposée lorsque la demande est effectuée par un déposant est domicilié en France pour une personne physique ou ayant son siège social en France pour une personne morale.

La demande de dépôt de brevet européen doit contenir :

• Une requête en délivrance d'un brevet européen
• Une description de l'invention
• Une ou plusieurs revendications
• Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications

Le paiement d’une taxe lors du dépôt de la demande ainsi qu’une taxe correspondant à la recherche d’antériorité doivent être effectuées dans le mois suivant le dépôt de la demande. A défaut, la demande est réputée retirée.

L’office européen des brevets, créé par la convention de Munich, procède à l’instruction des demandes et délivre le brevet.

Le brevet de la convention de Munich va être soumis à un double régime juridique. Pour tout ce qui concerne sa validité, sa portée et sa propriété, c’est le droit européen qui s’applique.

Pour toutes les autres règles c’est le droit national de chaque État qui s’applique.